Conditions de collaboration entre la CPU et les agences de recrutement

Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les activités de recrutement menées entre les agences de recrutement et la Clinique psychiatrique universitaire (CPU). La transmission de dossiers par une agence de recrutement à la CPU vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. Les conditions générales des agences de recrutement sont expressément exclues.

Prestations des agences de recrutement

L'agence de recrutement prend en charge, pour le compte de la CPU, la sélection et le recrutement de spécialistes et de cadres pour des postes fixes sur la base d'un mandat au succès. L'agence de recrutement est tenue d'évaluer avec soin l'aptitude de toutes les candidates et de tous les candidats qu'elle recommande pour le poste vacant à la CPU et de mener les entretiens personnels nécessaires avant de soumettre à la CPU, via le portail de recrutement, un dossier complet (présentation des candidates et candidats, copies des curriculum vitæ rédigés par les candidates et candidats, tous les certificats de travail, diplômes ainsi que tout autre document utile à la candidature).

Conditions / Honoraires de placement

Dès la signature du contrat de travail entre la CPU et une candidate ou un candidat recruté par une agence de recrutement pour le poste concerné, la CPU s'engage à verser des honoraires de placement. Les honoraires sont calculés sur la base du salaire annuel brut convenu contractuellement avec la candidate ou le candidat.

Les éléments suivants ne font pas partie du salaire annuel brut fixe et ne sont pas pris en compte dans la base de calcul: primes d'engagement, indemnités liées au changement d'employeur, versements dans la caisse de pension, indemnités de déménagement, éléments variables du salaire (bonus, gratifications, etc.), remboursements de frais et indemnités de repas.

La facture des honoraires de placement est établie par l'agence de recrutement au moment de la signature du contrat de travail entre la candidate ou le candidat et la CPU. Le délai de paiement est de 30 jours. Les honoraires s'entendent hors TVA.

Garantie de succès et dispositions relatives au remboursement

Les cas suivants entraînent le remboursement des honoraires de placement par l'agence de recrutement à la CPU:

a. La candidate ou le candidat recruté n'entre pas en fonction: Remboursement de 100 % des honoraires de placement dans un délai de 30 jours. Cette disposition ne s'applique pas lorsque la candidate ou le candidat n'a pas pu entrer en fonction pour des raisons imputables à la CPU.

b. Résiliation du contrat de travail pendant la période d'essai: Remboursement de 75 % des honoraires de placement dans un délai de 30 jours. Cette disposition s'applique indépendamment de la partie ayant mis fin au contrat de travail et des motifs de la résiliation.

Exclusion du droit aux honoraires

a. Si l'agence de recrutement présente à la CPU, pour un poste à pourvoir, une candidate ou un candidat ayant déjà postulé directement auprès de la CPU, aucun honoraire de placement n'est dû en cas de conclusion d'un contrat de travail.

b. Si une candidate ou un candidat présenté par une agence de recrutement postule de sa propre initiative ou par l'intermédiaire d'un tiers à un autre poste que celui pour lequel il ou elle a été présenté(e), aucun honoraire de placement n'est dû en cas de conclusion d'un contrat de travail.

c. Si un contrat de travail est conclu avec une personne dont le dossier a été transmis par l'agence de recrutement, mais plus de 12 mois après le dépôt du dossier pour le même poste, aucun honoraire de placement n'est dû.

Protection des données

Les agences de recrutement s'engagent à respecter une confidentialité absolue.

Les informations ne peuvent être transmises qu'avec l'accord écrit de la CPU ou de la candidate ou du candidat concerné. Les informations accessibles au public ne sont pas concernées par cette disposition.

Violation des présentes conditions

La CPU se réserve expressément le droit, en cas de violation des présentes conditions, de mettre fin à la collaboration avec l'agence de recrutement sans indemnisation et sans devoir motiver sa décision. Elle se réserve également le droit d'engager toute autre démarche juridique appropriée.

Dispositions finales

Le for juridique pour tout litige entre l'agence de recrutement et la CPU est Berne. Toutes les relations juridiques entre les parties sont exclusivement régies par le droit suisse.